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Le carnetFacturation électronique

Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2026, tout auto-entrepreneur doit recevoir les factures électroniques. En 2027, il en émettra à ses clients professionnels.

Je suis développeur web et micro-entrepreneur. Environ la moitié de mes clients sont des particuliers, les autres des entreprises. Comme vous, j'ai dû comprendre ce que la facturation électronique change pour un auto-entrepreneur. Voici ce que j'en retiens, textes officiels à l'appui.

En résumé : depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez en émettre pour vos clients professionnels établis en France, et transmettre à l'administration les données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger.

Le calendrier : deux dates à retenir

La réforme se déploie selon la taille des entreprises. Un auto-entrepreneur est une micro-entreprise : il suit le calendrier des PME et des micro-entreprises.

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi en émettre.

  • 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises émettent à leur tour leurs factures sous forme électronique, et transmettent à l'administration les données de leurs autres ventes et de leurs paiements.

Rien ne vous empêche d'émettre des factures électroniques avant 2027, si vous le souhaitez. À l'inverse, un client ne peut pas vous l'imposer au nom de la réforme avant le 1er septembre 2027, et il ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. C'est écrit noir sur blanc dans le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026.

Le même guide annonce une période de démarrage souple. L'administration ne sanctionnera pas une entreprise qui rencontre des difficultés, si elle a engagé une démarche sérieuse pour entrer dans le dispositif. Elle précise que ce n'est ni un report ni une suspension.

Ce qu'on appelle une facture électronique

Au sens de la réforme (art. 289 bis du Code général des impôts), une facture électronique remplit trois conditions. Elle est émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée. Elle contient un socle de données structurées, qu'un logiciel sait lire. Et elle passe par une plateforme agréée.

Les formats admis sont l'UBL, le CII, ou un format mixte qui associe un PDF lisible et un fichier de données, comme Factur-X. Un PDF ordinaire envoyé par e-mail n'en est pas une, même s'il est impeccable.

La réforme vise les ventes entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour un client particulier ou un client à l'étranger, vous continuez à facturer comme aujourd'hui, et c'est l'e-reporting qui prend le relais (j'y reviens plus bas).

Seule obligation déjà en place : depuis 2020, une facture à l'État, à une collectivité ou à un établissement public, dans le cadre d'un marché public, est électronique. Elle passe par Chorus Pro ou, sauf pour un marché de travaux, par une plateforme agréée.

Plateforme agréée : ce que c'est, et comment la choisir

Une plateforme agréée est un opérateur privé immatriculé par l'État. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et transmet à l'administration les données attendues. Son immatriculation définitive n'arrive qu'après des tests d'interopérabilité en conditions réelles avec les autres plateformes. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Il existe aussi des « solutions compatibles » : des logiciels de facturation, de comptabilité ou de caisse reliés à une plateforme agréée. Elles ne transmettent rien directement à l'administration, elles passent par la plateforme. Pour vous, le résultat est le même, tant que la plateforme qui se trouve derrière le logiciel figure bien sur la liste.

Vous êtes libre de choisir une ou plusieurs plateformes, et d'en changer quand vous voulez. La nouvelle plateforme s'occupe du changement. L'annuaire de la facturation électronique, qui indique à vos fournisseurs par où vous envoyer leurs factures, est mis à jour sous 15 jours ouvrables, et l'ancienne plateforme assure encore certains services pendant un an.

Pour choisir, voici les questions que je vous conseille de poser :

  • La plateforme figure-t-elle sur la liste officielle, ou le logiciel s'appuie-t-il sur une plateforme qui y figure ?

  • Fait-elle les trois métiers : recevoir, émettre, et transmettre l'e-reporting ?

  • Est-elle reliée à l'outil où vous faites déjà vos devis et vos factures, pour ne rien saisir deux fois ?

  • Combien coûte-t-elle, et sur quelle base : un forfait mensuel, un prix par facture, un palier de volume ?

  • Pouvez-vous récupérer facilement vos factures et vos données si vous partez ?

  • Qui vous répond, et en combien de temps, quand une facture est rejetée ?

En franchise de TVA, vous êtes concerné aussi

Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent que la réforme ne les vise pas, puisqu'ils ne facturent pas de TVA. L'administration dit le contraire. Pour elle, le franchisé en base est un assujetti à la TVA, simplement non redevable, et elle l'écrit sans détour : vous êtes soumis à ces obligations « en votre qualité d'assujetti, même non redevable ».

Concrètement, pour un auto-entrepreneur en franchise :

  • depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ;

  • à partir du 1er septembre 2027, vos factures à des entreprises établies en France partent par une plateforme agréée ;

  • à la même date, vos ventes aux particuliers et à l'étranger donnent lieu à l'e-reporting, tous les deux mois.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste sur vos factures. Un changement de forme se prépare : au 1er janvier 2027, les règles de la TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'ordonnance de codification permet les renvois au Code général des impôts sur les factures jusqu'au 30 juin 2028. Rien ne presse donc, d'autant que le libellé exact de la nouvelle mention reste à confirmer.

Les seuils de la franchise n'ont pas bougé en 2026 : 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, 85 000 € pour le commerce et l'hébergement, avec des seuils majorés de 41 250 € et de 93 500 €.

Vos clients particuliers et l'e-reporting

La réforme ne vous demande pas d'envoyer une facture électronique à un particulier. Vous lui remettez sa facture comme aujourd'hui. À partir du 1er septembre 2027, en revanche, vous transmettrez à l'administration, par votre plateforme, les données de ces ventes : c'est l'e-reporting.

Pour les ventes aux particuliers, vous ne transmettez pas chaque facture. Vous transmettez des totaux par jour : le montant hors taxe et la TVA, par catégorie (ventes de biens, prestations de services) et par taux. Les ventes à des entreprises établies hors de France suivent un chemin voisin : pas de facture électronique, mais leurs données en e-reporting, facture par facture.

L'e-reporting vise aussi vos achats auprès de fournisseurs établis hors de France, un abonnement à un logiciel facturé depuis l'Irlande par exemple : leurs données partent elles aussi facture par facture.

Le rythme dépend de votre régime de TVA. En franchise, les données partent tous les deux mois (janvier et février, mars et avril, et ainsi de suite), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit. Au régime réel, c'est tous les mois, et même tous les dix jours pour le réel normal mensuel.

S'y ajoutent les données de paiement, pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement : la date et le montant des encaissements (en totaux par jour pour les particuliers), par taux. Quand la vente a donné lieu à une facture électronique, c'est le statut « encaissée » de cette facture qui porte l'information.

Si vos clients sont mixtes, comme les miens, chaque vente suit sa voie : facture électronique pour l'entreprise française, e-reporting pour le particulier.

Les nouvelles mentions de vos factures

La réforme ajoute quatre mentions aux factures. Pour les PME et les micro-entreprises, elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2027 :

  • le numéro SIREN de votre client, quand c'est une entreprise ;

  • l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;

  • la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;

  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Le SIREN sert à trouver la plateforme de votre client dans l'annuaire. La nature des opérations compte pour la TVA, qui n'est pas due au même moment pour une vente de biens et pour une prestation de services. Rien ne vous empêche d'ajouter ces mentions dès maintenant, et je vous conseille de demander le SIREN de vos clients professionnels dès le devis.

Le détail de toutes les autres mentions, avec leur source, est dans Les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur.

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026, article 123) a relevé les amendes :

  • facture qui aurait dû être émise sous forme électronique : 50 € par facture, 15 000 € au plus par année civile ;

  • absence de plateforme pour recevoir vos factures : une mise en demeure de trois mois, puis 500 €, une nouvelle mise en demeure, puis 1 000 €, et encore 1 000 € tous les trois mois tant que rien ne change ;

  • données d'e-reporting non transmises : 500 € par transmission, 15 000 € au plus par année civile.

Pour la facture non électronique et l'e-reporting, une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, n'est pas sanctionnée si vous la réparez de vous-même, ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l'administration. Pour la réception, c'est la mise en demeure de trois mois qui laisse le temps de régulariser.

Gardez une trace de vos démarches : le choix de votre plateforme, vos échanges avec elle, les rejets corrigés. En cas de difficulté, c'est ce que l'administration examinera pour juger votre bonne foi.

Ce qu'il faut faire maintenant

  1. Triez vos clients en trois groupes : entreprises établies en France, particuliers, clients à l'étranger. Le premier relève de la facture électronique, les deux autres de l'e-reporting. Et repérez vos fournisseurs établis hors de France.

  2. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures, directement ou par votre logiciel. C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

  3. Vérifiez que vous figurez dans l'annuaire de la facturation électronique, avec la bonne plateforme. C'est là que vos fournisseurs trouvent où vous envoyer leurs factures.

  4. Notez le SIREN de vos clients professionnels sur leur fiche, dès maintenant.

  5. Relisez une de vos factures à l'aide de la liste des mentions obligatoires, et corrigez votre modèle.

  6. Décidez si vous émettez avant 2027. C'est permis, et cela laisse le temps de régler les détails sans pression.

  7. Faites le test « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? » sur impots.gouv.fr, ou appelez le 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel) si un cas vous fait douter.

  8. Prévenez votre expert-comptable, si vous en avez un, pour qu'il sache par où passeront vos factures.

Vous travaillez en Corse ? J'ai écrit un article sur ce qui s'y ajoute : la facture électronique en Corse, ses taux de TVA et les relais sur l'île.

Ce que fait Calepina

J'ai d'abord écrit mon propre logiciel pour avoir des factures à mon image, puis j'en ai fait Calepina. Calepina envoie vos factures et reçoit celles de vos fournisseurs par Super PDP, une plateforme agréée par l'administration fiscale, et c'est inclus dans l'abonnement. L'essai de 21 jours se fait sans carte bancaire. La facturation électronique s'ouvre dès que vous en ajoutez une, et vos jours gratuits restent acquis. L'e-reporting des ventes aux particuliers et à l'étranger sera pris en charge avant septembre 2027. Et s'il manque à une facture une des mentions que Calepina sait vérifier, il en bloque l'émission et vous dit quoi compléter.

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