Facture électronique en Corse : ce qui change pour les indépendants

J'habite en Haute-Corse, où je travaille comme développeur web et micro-entrepreneur. Ces dernières semaines, je vois autour de moi les indépendants de l'île découvrir la réforme de la facture électronique, et s'apprêter à s'en occuper. Cet article est pour eux : ce qui est pareil en Corse et sur le continent, ce qui est propre à l'île, et où trouver de l'aide sur place.

Les mêmes obligations et les mêmes dates qu'ailleurs

Pour la facture électronique, la Corse suit la règle commune. La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, et une entreprise d'Ajaccio ou de Bastia en fait partie. Dans la documentation de l'administration, l'outre-mer a sa propre foire aux questions ; je n'y ai trouvé aucune règle propre à la Corse.

Le calendrier est donc le même :

• depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, qu'elle soit à Corte, à Porto-Vecchio ou à Marseille ;

• au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront aussi en émettre pour leurs clients professionnels établis en France, et transmettre à l'administration les données de leurs ventes aux particuliers et à l'étranger, ainsi que de leurs achats auprès de fournisseurs établis hors de France.

Une facture d'un artisan de Bastia à une entreprise de Nice est une facture entre deux entreprises françaises. Elle passera par les plateformes agréées exactement comme une facture entre deux entreprises de Bastia. La mer entre les deux ne change rien à la réforme.

Les taux de TVA propres à la Corse

La vraie différence se trouve dans la TVA. L'article 297 du Code général des impôts prévoit des taux particuliers pour certains biens livrés et certaines prestations exécutées en Corse. Le Bulletin officiel des finances publiques en donne le détail (BOI-TVA-GEO-10-10). En voici l'essentiel :

• 13 % : les produits pétroliers livrés en Corse (carburants, fioul, butane, propane). La loi de finances pour 2025 prévoit de le remplacer par une baisse de l'accise sur les essences et les gazoles, après accord de l'Union européenne ; il reste appliqué à ce jour.

• 10 % : l'ensemble des travaux immobiliers et la production ou la livraison d'immeubles, sauf les opérations de logement social au taux de 5,5 % ; les ventes à consommer sur place, boissons alcooliques comprises ; certains matériels agricoles ; les ventes d'électricité en basse tension.

• 2,1 % : les denrées alimentaires (hors confiseries, la plupart des chocolats, margarines, graisses végétales et caviar), les livres, les produits agricoles, le bois de chauffage, et des prestations comme l'hébergement hôtelier, le transport de voyageurs, les spectacles, le cinéma ou l'eau.

• 0,9 % : les recettes des 140 premières représentations de certains spectacles nouvellement créés ou remis en scène, et les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA.

Tout le reste suit les taux du continent. Une prestation de conseil ou la création d'un site internet est au taux normal de 20 %, à Calvi comme à Lille.

Ces taux suivent le lieu de l'opération : un bien livré en Corse, une prestation exécutée en Corse. Ils valent aussi, à certaines conditions, pour les biens expédiés du continent vers l'île. Avant d'appliquer un taux corse, vérifiez que votre opération figure bien dans la liste de l'article 297 : à défaut, c'est le taux du continent qui s'applique.

Ces règles changeront de code au 1er janvier 2027, avec le reste de la TVA, qui passe dans le Code des impositions sur les biens et services. L'administration présente ce transfert comme fait à droit constant, c'est-à-dire sans changer le fond des règles, sauf quelques exceptions qu'elle liste.

Sur une facture, et sur une facture électronique

Sur une facture, chaque ligne porte son taux, et les totaux sont donnés taux par taux : la base hors taxe, puis la TVA correspondante. Un électricien de Calvi qui refait l'installation d'un hôtel de Balagne facture ses travaux à 10 %. L'hôtelier, lui, facture ses nuitées à 2,1 %. Un maraîcher de la Plaine orientale vend ses légumes à 2,1 %, et paie 10 % sur certains des matériels agricoles qu'il achète. Si vous avez plusieurs activités, une même facture peut porter plusieurs taux : chacun a alors sa ligne de total.

Avec la facture électronique, ces chiffres deviennent des données. Pour chaque facture entre entreprises, la plateforme transmet à l'administration le montant hors taxe par taux, la TVA correspondante et le taux appliqué. Un taux corse y est une donnée comme une autre. Mais une erreur de taux ne reste plus dans un classeur : elle arrive telle quelle chez l'administration, qui compte se servir de ces données pour préremplir les déclarations de TVA.

Pour vos ventes aux particuliers, l'e-reporting transmettra des totaux par jour, là aussi taux par taux.

Côté achats, le principe ne change pas. Vos fournisseurs vous facturent au taux qui correspond au lieu de l'opération. Si vous êtes assujetti à la TVA, celle de vos factures d'achat se déduit comme ailleurs, taux corse compris. Ce qui change, c'est le chemin : les factures de vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI doivent déjà vous parvenir par votre plateforme agréée, puisqu'elles émettent sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026.

En franchise : pas de TVA facturée, mais la réforme s'applique

Si vous êtes en franchise en base de TVA, les taux corses n'apparaissent pas sur vos ventes. Vous ne facturez pas de TVA, et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous payez en revanche la TVA de vos achats, au taux corse quand il s'applique, sans pouvoir la récupérer.

La réforme, elle, vous concerne comme les autres. L'administration considère le franchisé comme un assujetti à la TVA, simplement non redevable. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous en émettrez pour vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.

Gardez aussi un œil sur les seuils de la franchise, inchangés en 2026 : 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services, 85 000 € pour le commerce et l'hébergement. Une bonne saison peut vous en rapprocher plus vite que prévu. Si vous dépassez le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, et la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique à compter de la date du dépassement. Dans les deux cas, il faut alors choisir le bon taux, corse si votre opération figure à l'article 297.

Particuliers et touristes : l'e-reporting

Sur l'île, beaucoup d'activités vendent à des particuliers, et l'été à des visiteurs venus d'ailleurs : restauration, hébergement, commerce, artisanat d'art, activités de plein air. La réforme ne vous demande pas d'envoyer une facture électronique à un particulier. Vous continuez à facturer comme aujourd'hui.

À partir du 1er septembre 2027, vous transmettrez en revanche à l'administration, par votre plateforme, les totaux de ces ventes, jour par jour et taux par taux. Un touriste étranger reste un particulier : ses achats relèvent du même e-reporting. En franchise, ces données partent tous les deux mois.

Le détail de l'e-reporting, le cas des clients professionnels établis hors de France et les sanctions prévues sont dans Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs.

Où se faire aider sur l'île

L'EPCI de Corse, l'établissement public du commerce et de l'industrie qui a pris la suite de la CCI de Corse, consacre une page à la réforme. On y trouve un guide pratique, l'inscription à ses réunions d'information et à ses webinaires, et les enregistrements de trois sessions du printemps 2026 : la réforme en général (23 avril), une session pour les cafés, hôtels et restaurants (12 mai) et une autre pour les prestations de services (27 mai). Son service numérique répond aux questions, et l'établissement a des contacts en Corse-du-Sud et en Haute-Corse.

Pour votre cas précis, l'administration propose un test en ligne, « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? », sur impots.gouv.fr, et un numéro, le 0806 807 807 (service gratuit + prix de l'appel). Votre expert-comptable, si vous en avez un, reste le mieux placé pour confirmer les taux de votre activité.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

1. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures, si ce n'est pas déjà fait : l'obligation court depuis le 1er septembre 2026.

2. Relisez les taux de votre catalogue au regard de l'article 297 : travaux à 10 %, restauration sur place à 10 %, hébergement hôtelier à 2,1 %, et 20 % pour la plupart des services.

3. Triez vos clients : entreprises établies en France, particuliers, clients à l'étranger. Et repérez vos fournisseurs établis hors de France.

4. Notez le SIREN de vos clients professionnels, sur l'île comme sur le continent : c'est par lui que vos factures trouveront leur chemin.

5. Suivez votre chiffre d'affaires si vous êtes en franchise, surtout au sortir de la saison.

6. Inscrivez-vous à une réunion de l'EPCI de Corse, ou regardez l'enregistrement qui correspond à votre métier.

7. Gardez la trace de vos démarches : l'administration a annoncé qu'elle tiendrait compte des efforts engagés pendant le démarrage de la réforme.

Ce que fait Calepina

J'ai écrit Calepina ici, en Haute-Corse, d'abord pour mes propres factures. Quand l'adresse de votre entreprise est en Corse, Calepina vous propose sur vos ventes les taux corses de 13 % et de 0,9 %, en plus de ceux de 20, 10, 5,5 et 2,1 %, avec un rappel de vérifier que votre opération figure à l'article 297. Pour vos achats faits en Corse, ces taux sont proposés à toutes les entreprises. La facturation électronique est incluse dans l'abonnement, par Super PDP, une plateforme agréée par l'administration fiscale, et l'e-reporting des ventes aux particuliers sera pris en charge avant septembre 2027. L'essai dure 21 jours, sans carte bancaire.

Essayer la démo, sans inscription ou créer un compte.

Sources

• BOI-TVA-GEO-10-10 : régime particulier de la Corse, taux particuliers, BOFiP, version du 20 novembre 2024 (art. 297 du CGI ; § 1 et 10 : lieu de l'opération et expéditions du continent ; § 30 à 270 : opérations par taux ; § 70 et 250 : électricité).

• À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, impots.gouv.fr, mise à jour le 16 janvier 2026.

• Franchise en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ?, impots.gouv.fr.

• Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : par quel dispositif suis-je concerné ?, impots.gouv.fr (clients particuliers en France ou à l'étranger).

• Données de facture à transmettre à l'administration, impots.gouv.fr, août 2026 (montant hors taxe, TVA et taux, par taux d'imposition).

• Données de transaction à transmettre (art. 290 du CGI), impots.gouv.fr, août 2026 (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, achats compris).

• Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement, impots.gouv.fr, août 2026.

• Je passe à la facturation électronique, impots.gouv.fr, modifié le 1er septembre 2026 (documentation, test en ligne, numéro 0806 807 807).

• Foire aux questions outre-mer, impots.gouv.fr (la Corse n'a pas de document propre).

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 20, Légifrance (VIII : suppression du taux de 13 % à une date fixée par décret, après autorisation européenne de la baisse de l'accise).

• Je découvre la facturation électronique, impots.gouv.fr (préremplissage des déclarations de TVA).

• Franchise en base de TVA, Service Public Entreprendre, vérifié le 1er janvier 2026 (seuils 2026).

• BOI-RES-TVA-000253 : dispositions transitoires de la codification de la TVA dans le CIBS, BOFiP, 7 octobre 2026 (transfert au 1er janvier 2027, à droit constant sauf exceptions).

• Réforme de la facturation électronique, EPCI de Corse (ex-CCI de Corse), page consultée le 10 novembre 2026.

• Guide pratique de démarrage de la facturation électronique au 1er septembre 2026, DGFiP, juillet 2026 (période de démarrage, question 27).