Mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur : la liste et les pièges

Avant de dessiner mes propres modèles de facture, j'ai dû dresser la liste de tout ce qui devait y figurer. La voici, avec la source de chaque mention, pour un auto-entrepreneur qui facture des professionnels comme des particuliers.

Ces règles viennent surtout de deux textes : l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Les fiches de Service Public les résument bien. Je m'appuie sur elles, et sur les textes eux-mêmes quand c'est utile.

Les mentions de toute facture

Sur chaque facture, vous devez faire figurer :

• la date d'émission ;

• un numéro unique, pris dans une suite chronologique et continue (F-2026-0041, puis F-2026-0042) ;

• la date de la vente ou de la prestation, ou celle du versement de l'acompte ;

• votre identité : votre nom et votre prénom, précédés ou suivis de « EI » ou de « Entrepreneur individuel », votre adresse et votre numéro SIREN ;

• l'identité de votre client : son nom ou sa dénomination et son adresse, que ce soit une entreprise ou un particulier, et l'adresse de facturation si elle est différente ;

• le numéro du bon de commande, si le client en a établi un ;

• le détail de chaque ligne : la désignation précise du produit ou de la prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxe ;

• le taux de TVA, ou la mention qui justifie son absence ;

• les totaux hors taxe et toutes taxes comprises, avec les frais ajoutés (transport, emballage) et les réductions accordées au moment de la vente (rabais, remise, ristourne) ;

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ;

• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou « Escompte pour paiement anticipé : néant » s'il n'y en a pas ;

• pour un client professionnel, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Si vous avez un numéro de TVA intracommunautaire, il figure aussi sur la facture, sauf pour une facture de 150 € hors taxe ou moins. Et pour un particulier qui achète certains biens (électroménager, informatique, jouets, articles de sport, luminaires), la facture indique l'existence et la durée de la garantie légale, de deux ans au moins.

La mention « EI » après votre nom

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, exerce sous une dénomination qui contient son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des lettres « EI » (art. R526-27 du Code de commerce). Cette dénomination figure sur vos factures, vos devis et vos autres documents professionnels.

Écrivez par exemple « Claire Rousseau EI » ou « EI Claire Rousseau ». Un nom commercial, comme « Atelier Rousseau », peut s'y ajouter, mais il ne dispense pas de la dénomination.

Selon votre activité, d'autres mentions s'ajoutent à votre identité :

• commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés : « RCS » suivi du nom de la ville du greffe (art. R123-237 du Code de commerce) ;- artisan : les références de l'assurance professionnelle que votre activité impose, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat ;

• immatriculation en cours : la mention « Siret en cours d'attribution ».

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Votre prix hors taxe est le prix à payer, et chaque facture le justifie par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, il manque une mention obligatoire à la facture, passible d'une amende de 15 € (art. 1737 du CGI).

L'erreur la plus courante consiste à écrire « TVA non applicable » sans l'article qui fonde l'exonération. La mention complète tient en une ligne, sous les totaux.

La franchise a ses seuils. En 2026, ce sont 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et 85 000 € pour le commerce et l'hébergement. Si vous dépassez le seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, et la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), la TVA s'applique à compter de la date du dépassement, et la mention disparaît de vos factures.

Un changement de forme est prévu. Au 1er janvier 2027, les règles de la TVA passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services. L'ordonnance de codification permet les renvois au Code général des impôts sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 : la mention actuelle reste donc admise d'ici là. (La fiche Service Public des micro-entreprises donne encore les anciennes dates de ce changement, dépassées par le Bulletin officiel des finances publiques du 7 octobre 2026.)

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : seulement entre professionnels

Sur une facture adressée à une entreprise, deux mentions sont obligatoires (art. L441-9 et L441-10 du Code de commerce) :

• le taux des pénalités de retard, dues dès le lendemain de l'échéance sans qu'un rappel soit nécessaire. Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;

• l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5), due une fois pour chaque facture payée en retard.

Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours après la prestation, faute d'accord. Il peut être allongé jusqu'à 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, sans aller au-delà.

Sur une facture à un particulier, ne mettez jamais l'indemnité de 40 €. Elle ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Demander des frais de recouvrement à un consommateur, en dehors des cas prévus par la loi, est une pratique interdite (art. L121-21 du Code de la consommation).

Le piège est courant : on recopie le texte des pénalités d'une facture professionnelle sur toutes ses factures. Le plus sûr est de ne citer les 40 € que sur les factures à des entreprises.

Les pénalités à trois fois le taux d'intérêt légal relèvent elles aussi du Code de commerce, donc des relations entre professionnels. Avec un particulier, en cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après une mise en demeure (art. 1231-6 du Code civil).

Les mentions qui arrivent avec la facturation électronique

Pour les PME et les micro-entreprises, quatre mentions s'ajoutent aux factures émises à partir du 1er septembre 2027 :

• le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;

• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;

• la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;

• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Pour un développeur web comme moi, la nature des opérations sera presque toujours « prestations de services ». Si vous vendez aussi des biens, des tirages ou du matériel par exemple, la facture indique les deux. En franchise, la dernière mention ne vous concerne pas.

Ces mentions accompagnent la réforme de la facture électronique, dont le calendrier et les règles sont détaillés dans Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les auto-entrepreneurs.

Les erreurs fréquentes

• Une numérotation qui repart à zéro, saute un numéro ou réutilise celui d'une facture annulée. Une facture émise ne se supprime pas : on la corrige ou on l'annule par un avoir, qui a son propre numéro et cite celui de la facture.

• La mention « EI » oubliée, surtout sur un vieux modèle de facture.

• La franchise mal écrite : « TVA non applicable » sans « art. 293 B du CGI ».

• Les 40 € sur une facture à un particulier, recopiés d'une facture professionnelle.

• Les pénalités absentes sur une facture à une entreprise.

• La date de la prestation oubliée, alors qu'elle diffère de la date de la facture.

• Une adresse de client incomplète, ou un particulier désigné par son seul prénom.

• Une échéance au-delà de 60 jours pour un client professionnel.

Ces erreurs ont un prix. La fiche Service Public sur les factures des micro-entreprises indique une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI), et une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour un manquement à l'obligation de facturer. Le plus souvent, c'est d'abord le paiement qui attend. Avec la facture électronique, une mention réglementaire manquante fait même partie des motifs pour lesquels votre client peut refuser la facture.

Un exemple de facture, ligne par ligne

Voici une facture fictive : celle de Claire Rousseau, graphiste en franchise de TVA, à une entreprise. Je la décris dans l'ordre où on la lit.

• En tête, l'émettrice : « Claire Rousseau EI », 14 rue des Tanneurs, 69001 Lyon, SIREN 123 456 789.

• Le document : « Facture n° F-2026-0042 », émise le 12 novembre 2026, pour une prestation réalisée du 3 au 7 novembre 2026.

• Le client : « Atelier Morel », 3 quai Saint-Vincent, 69001 Lyon, SIREN 987 654 321. Le SIREN du client ne sera obligatoire qu'en 2027, mais l'écrire dès maintenant ne coûte rien.

• La nature de l'opération : prestations de services, mention de 2027 elle aussi, possible dès aujourd'hui.

• Les lignes : « Création d'un logo et de sa charte d'utilisation », 1 forfait à 900,00 € ; « Déclinaison sur cartes de visite », 2 heures à 60,00 €, soit 120,00 €.

• Les totaux : total hors taxe 1 020,00 €, puis « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », puis net à payer 1 020,00 €.

• Le règlement : par virement, au plus tard le 12 décembre 2026, avec le relevé d'identité bancaire, et « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

• Le retard : « En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. »

La même facture adressée à un particulier, Julien Dumas, garde l'essentiel. Le client y est désigné par son nom complet et son adresse, sans SIREN. La phrase des pénalités et des 40 € disparaît. Si vous voulez prévoir le retard, une phrase comme celle-ci suffit : « En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être réclamés après mise en demeure. »

Ce que fait Calepina

Calepina contrôle chaque facture avant son émission. S'il manque une des mentions que Calepina sait vérifier (votre identité, l'adresse du client, la justification de l'absence de TVA, les pénalités pour un professionnel, l'échéance…), l'émission est bloquée, et un bouton vous mène au champ à compléter. Calepina ajoute « EI » après votre nom, ajoute la phrase des 40 € sur les factures à vos clients professionnels, et refuse d'émettre une facture à un particulier dont le texte des pénalités cite cette indemnité. Le tout dans des factures que vous mettez en page vous-même, au millimètre. La facturation électronique est incluse dans l'abonnement, par Super PDP, plateforme agréée, et l'essai dure 21 jours, sans carte bancaire.

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Sources

• Factures d'une micro-entreprise (documents commerciaux), Service Public Entreprendre, vérifié le 8 décembre 2025 (liste des mentions, mention EI, mention RCS, « Siret en cours d'attribution », amendes ; art. L441-9 du Code de commerce, art. 242 nonies A de l'annexe II et art. 1737 du CGI ; ses dates du passage au CIBS sont dépassées).

• Mentions obligatoires sur une facture, Service Public Entreprendre, vérifié le 11 août 2026 (indemnité réservée aux clients professionnels, garantie légale, artisans, nouvelles mentions de la réforme).

• Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard, Service Public Entreprendre, vérifié le 7 août 2026 (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

• Franchise en base de TVA, Service Public Entreprendre, vérifié le 1er janvier 2026 (seuils 2026, dépassement du seuil de base et du seuil majoré, mention de l'art. 293 B).

• Article 1737 du Code général des impôts, Légifrance, version en vigueur (II : amende de 15 € par mention omise ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture).

• Article L121-21 du Code de la consommation, Légifrance (frais de recouvrement demandés à un consommateur).

• Article R123-237 du Code de commerce, Légifrance (mention « RCS » et ville du greffe).

• Article 1231-6 du Code civil, Légifrance (intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure).

• BOI-RES-TVA-000253 : dispositions transitoires de la codification de la TVA dans le CIBS, BOFiP, 7 octobre 2026 (renvois au CGI possibles sur les factures jusqu'au 30 juin 2028, II de l'art. 46 de l'ordonnance n° 2025-1247).

• Guide pratique de démarrage de la facturation électronique au 1er septembre 2026, DGFiP, juillet 2026 (question 12 : motifs de refus d'une facture).